Le tribunal administratif de Rouen annule l'arrêté du Préfet

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des communes d' Amfreville
les Champs, Bouafles, Bourg Baudouin, Charleval, Perriers sur Andelle, Romilly sur Andelle, 
Touffreville, et Vandrimare dans l'instance n° 1403731. 
Article 2: L'arrêté du 10 juillet 2014 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la société Terralys à exploiter une plateforme de compostage à Cuverville et à épandre des lixiviats et compost sur 29 communes du département de l'Eure est annulé. 
Article 3 : Le préfet de l'Eure se prononcera à nouveau, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, sur la demande d'autorisation dont il a été saisi par la société Terralys, au terme d'une nouvelle instruction. La société Terralys est, dans cette attente et dans ce même délai, autorisée à poursuivre son exploitation. 

Article 4 : L'Etat versera aux communes de Cuverville, de Fresne 1 'Archeveque, d'Harquency, des Andelys et de Vézillon la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : L'Etat versera respectivement à l'association Haute Normandie Nature Environnement (HNNE) et à l'association de défense de la Vallée du Gambon (ADVG) une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 6 : Les conclusions présentées par la société Terralys au titre de 1 'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'association des maires du Canton des Andelys, aux communes d' Amfreville les Champs, Andé, Boisemont, Bacqueville, Bouafles, Bourg Baudouin, Charleval, Corny, Courcelles sur Seine, Cuverville, Daubeuf près Vatteville, Ecouis, Fresne 1 'Archeveque, Harquency, Hennezis, Heuqueville, Houville en Vexin, la Roquette, Le Thuit, Les Andelys, Mesnil Verclives, Muids, Perriers sur Andelle, Pîtres, Port­Mort, Notre Dame de l'Isle, Renneville, Romilly sur Andelle, Touffreville, Vandrimare, Vatteville et Vézillon, à l'association Haute Normandie Nature Environnement (HNNE), à l'association de défense de la Vallée du Gambon (ADVG), à la société Terralys et au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. 

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
Délibéré après l'audience du 31 janvier 2017, à laquelle siégeaient : 
M. Aupoix, président,
Mme Aubert, premier conseiller,
Mme Lacroix, premier conseiller.
Lu en audience publique le 28 février 2017. 

article de Paris-Normandie :

Article de l'Impartial  :